Conditions d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à Still Mine et l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU dans les conditions prévues à l’article 2.

DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Achat » : désigne l’achat d’une offre payante proposée à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’une Boutique.

« Appareil » : désigne le téléphone mobile ou la tablette sur lequel Still Mine est installée.

« Boutique » : désigne une plateforme numérique de distribution d’applications par l’intermédiaire de laquelle Still Mine est téléchargée ou un Achat est réalisé, notamment l’App Store d’Apple ou le Google Play Store.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures.

« Destination » : désigne l’emplacement ou le service choisi par l’Utilisateur pour enregistrer les Souvenirs reconstruits.

« Export » : désigne le fichier, ou l’ensemble de fichiers, contenant les données téléchargées par l’Utilisateur depuis Snapchat et désigné à Still Mine.

« OBSB » : désigne OBSB SRL, dont le siège social est établi rue du Mouligneau (G.) 71, 7011 Mons, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.615.415.

« Reconstruction » : désigne le traitement technique réalisé par Still Mine à partir d’un Export afin de reconstituer des Souvenirs reconstruits.

« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’intermédiaire de Still Mine.

« Still Mine » : désigne l’application mobile Still Mine, ainsi que ses mises à jour.

« Snapchat » : désigne le service numérique exploité par Snap Inc. ou par une société de son groupe.

« Souvenirs reconstruits » : désigne les photos, vidéos et éléments associés reconstitués par Still Mine à partir d’un Export.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui installe, accède à ou utilise Still Mine ou le Service.

Article 1 - Présentation de Still Mine et du Service

1.1. Édition de l’Application

Still Mine est éditée par OBSB SRL, dont le siège social est établi rue du Mouligneau (G.) 71, 7011 Mons, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1039.615.415.

OBSB assure l’exploitation de Still Mine et la gestion de ses relations avec les Utilisateurs. OBSB peut être contactée à l’adresse suivante : info@itstillmine.com.

1.2. Objet de Still Mine

Still Mine est une application mobile qui permet à l’Utilisateur de sélectionner un Export depuis son Appareil, de l’analyser et de consulter les Souvenirs reconstruits qui en résultent.

Still Mine propose également à l’Utilisateur un tutoriel destiné à l’accompagner dans les démarches lui permettant d’obtenir un Export depuis Snapchat.

Selon les fonctionnalités accessibles et, le cas échéant, après Achat, Still Mine permet la Reconstruction des Souvenirs reconstruits et leur enregistrement dans une Destination choisie par l’Utilisateur.

1.3. Traitement local et Destination

L’analyse de l’Export et la Reconstruction sont réalisées localement sur l’Appareil.

OBSB n’héberge ni l’Export ni les Souvenirs reconstruits. Ces éléments ne sont pas transmis aux serveurs d’OBSB.

Lorsque l’Utilisateur choisit une Destination constituée d’un service tiers, l’enregistrement des Souvenirs reconstruits intervient à sa demande et relève des conditions applicables à ce service tiers.

1.4. Indépendance à l’égard de Snapchat

Still Mine ne permet pas à OBSB d’accéder au compte Snapchat de l’Utilisateur. Elle ne demande pas ses identifiants Snapchat et ne lit pas sa boîte de courrier électronique.

L’Utilisateur obtient lui-même son Export par l’intermédiaire du mécanisme officiel proposé par Snapchat.

OBSB n’est ni affiliée à Snap Inc., ni partenaire de Snapchat, ni autorisée par cette dernière. Elle n’utilise aucune interface technique de Snapchat.

Toute référence à Snapchat dans Still Mine ou dans les présentes CGU a une finalité exclusivement descriptive.

Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGU

2.1. Champ d’application

Les présentes CGU régissent l’accès à Still Mine et l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Elles s’appliquent à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de Still Mine ou du Service.

Les conditions applicables aux services exploités par Snapchat, aux Boutiques et aux éventuels services tiers choisis comme Destination sont distinctes des présentes CGU. Elles régissent exclusivement les relations entre l’Utilisateur et les opérateurs de ces services.

Les présentes CGU ne privent pas l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.

2.2. Acceptation des CGU

L’accès à Still Mine et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

Avant leur acceptation, l’Utilisateur peut consulter les CGU, les télécharger et les conserver sur un support durable.

L’acceptation des CGU est matérialisée par une action positive de l’Utilisateur lors du premier lancement de Still Mine. L’Utilisateur qui refuse les CGU ne peut pas utiliser le Service.

2.3. Opposabilité et conservation

Les CGU applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur et en vigueur à la date de son utilisation du Service.

Elles demeurent accessibles à tout moment dans Still Mine, dans un format permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation.

OBSB conserve la preuve de l’acceptation des CGU conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Article 3 – Prestataires tiers

3.1. Recours à des prestataires tiers

Certaines fonctionnalités de Still Mine sont fournies, en tout ou en partie, par des prestataires tiers, notamment pour la distribution et la mise à jour de Still Mine, le traitement ou la validation des Achats, les Destinations proposées à l’Utilisateur et l’infrastructure technique nécessaire au fonctionnement du Service.

L’accès à une fonctionnalité fournie par un prestataire tiers peut être subordonné à l’acceptation préalable des conditions contractuelles et de la politique de confidentialité de ce prestataire, lorsque celles-ci sont applicables. Elles sont alors rendues accessibles à l’Utilisateur avant l’utilisation de la fonctionnalité concernée.

3.2. Boutiques et services de paiement

Still Mine est distribuée par l’intermédiaire des Boutiques.

Les Achats sont réalisés par l’intermédiaire de la Boutique concernée ou d’un prestataire de paiement présenté à l’Utilisateur avant la confirmation de son Achat.

Les conditions applicables à la Boutique ou au prestataire de paiement concerné, notamment celles relatives au traitement du paiement, à sa validation, à la restauration d’un Achat et, le cas échéant, au remboursement, s’appliquent en complément des présentes CGU.

3.3. Destinations exploitées par des tiers

Certaines Destinations proposées dans Still Mine peuvent être exploitées par des tiers, notamment les services de stockage ou de galerie photo en ligne.

Lorsque l’Utilisateur choisit une telle Destination, il utilise le service concerné sous sa propre responsabilité et conformément aux conditions qui lui sont applicables. OBSB n’exploite pas ces services tiers et ne contrôle ni leur disponibilité ni leur fonctionnement.

3.4. Prestataires techniques

OBSB peut recourir à des prestataires techniques pour les besoins de l’hébergement, de la maintenance, de la sécurité, de la mesure d’audience ou du fonctionnement de Still Mine.

Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre, aux catégories de prestataires concernés et, le cas échéant, aux transferts de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

3.5. Dysfonctionnement des services tiers

OBSB ne répond pas des dysfonctionnements exclusivement imputables à une Boutique, à un prestataire de paiement, à une Destination ou à tout autre prestataire tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour les manquements qui lui sont personnellement imputables.

Article 4 – Conditions d’accès au Service et activation de Still Mine

4.1. Conditions générales d’accès

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins treize (13) ans, qui disposent de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

L’Utilisateur mineur déclare utiliser Still Mine avec l’autorisation de son représentant légal. Tout Achat réalisé par un Utilisateur mineur doit être autorisé par son représentant légal.

L’Utilisateur doit également satisfaire aux conditions d’âge applicables à l’utilisation de Snapchat dans son pays de résidence.

Still Mine est destinée à un usage personnel.

4.2. Activation de Still Mine

Lors du premier lancement de Still Mine sur un Appareil, l’installation est activée automatiquement et reçoit un identifiant technique.

Cet identifiant est associé à l’installation de Still Mine sur l’Appareil. Il ne correspond pas à un compte Utilisateur avec identifiant de connexion ou mot de passe.

L’activation de Still Mine ne requiert ni la communication d’une adresse électronique ni la création d’un compte Snapchat.

4.3. Installations distinctes

Chaque installation de Still Mine est autonome.

Lorsqu’un Utilisateur installe Still Mine sur plusieurs Appareils, chaque installation reçoit un identifiant technique distinct. Les données et réglages associés à une installation ne sont pas automatiquement synchronisés avec une autre installation.

L’adresse électronique que l’Utilisateur peut, le cas échéant, communiquer à OBSB est facultative. Elle ne permet pas de se connecter à Still Mine ni d’accéder à une autre installation.

4.4. Sécurité de l’Appareil

L’Utilisateur prend les mesures raisonnables pour protéger l’accès à son Appareil et à Still Mine, notamment lorsque cet Appareil est partagé avec un tiers ou susceptible d’être perdu, volé ou utilisé sans son autorisation.

L’Utilisateur est informé qu’OBSB ne dispose d’aucun accès à distance à l’Appareil, à l’Export ou aux Souvenirs reconstruits. OBSB ne peut dès lors ni bloquer l’accès à Still Mine sur un Appareil perdu ou volé, ni récupérer ou supprimer à distance les éléments qui y sont conservés.

Article 5 - Importation et traitement de l’Export

5.1. Tutoriel et demande d’Export

Still Mine met à la disposition de l’Utilisateur un tutoriel présentant les étapes lui permettant de demander un Export depuis Snapchat.

Ce tutoriel est fourni à titre informatif. OBSB n’intervient pas dans la demande adressée par l’Utilisateur à Snapchat, dans la préparation de l’Export par Snapchat ni dans la transmission de cet Export à l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur le demande, Still Mine peut programmer des notifications locales destinées à lui rappeler de vérifier si son Export a été reçu. Still Mine ne lit pas sa boîte de courrier électronique et ne détecte pas la réception d’un Export.

5.2. Désignation et analyse de l’Export

L’Utilisateur désigne lui-même l’Export depuis son Appareil.

Still Mine analyse l’Export localement afin d’en identifier la structure et de préparer l’aperçu des Souvenirs reconstruits. L’Utilisateur ne doit pas décompresser, trier ou modifier l’Export avant de le désigner à Still Mine.

Still Mine peut ne pas être en mesure de traiter un Export incomplet, altéré, illisible ou incompatible avec le Service.

5.3. Aperçu et galerie

Après l’analyse de l’Export, Still Mine permet à l’Utilisateur de consulter la galerie des Souvenirs reconstruits, d’en connaître le nombre et de naviguer notamment par année.

Les fonctionnalités accessibles gratuitement et celles soumises à un Achat sont présentées à l’Utilisateur dans Still Mine avant tout Achat.

5.4. Reconstruction et enregistrement

Après l’Achat, et dans les limites de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur, Still Mine procède à la Reconstruction des Souvenirs reconstruits.

Les Souvenirs reconstruits sont conservés dans l’espace privé de Still Mine sur l’Appareil. L’Utilisateur peut les consulter et, lorsque la fonctionnalité est accessible, les enregistrer dans une Destination de son choix.

Les Souvenirs reconstruits ne font pas l’objet d’une sauvegarde ou d’une synchronisation opérée par OBSB. L’Utilisateur demeure responsable de leur enregistrement dans une Destination s’il souhaite les conserver en dehors de Still Mine.

5.5. Déroulement du traitement

La Reconstruction est effectuée sur l’Appareil et nécessite que Still Mine demeure ouverte pendant la durée du traitement.

L’interruption de Still Mine, l’extinction de l’Appareil, l’insuffisance d’espace de stockage ou toute autre interruption affectant l’Appareil peut empêcher ou retarder le traitement de l’Export.

Article 6 - Achats, prix et droit de rétractation

6.1. Nature des Achats

Still Mine propose des Achats ponctuels permettant d’accéder aux fonctionnalités payantes du Service.

Still Mine ne propose aucun abonnement ni prélèvement récurrent. Chaque Achat est indépendant et porte exclusivement sur l’offre présentée à l’Utilisateur au moment de sa confirmation.

6.2. Offres et prix

Les offres disponibles, leur périmètre, leur prix total, la devise applicable et les éventuelles conditions particulières sont présentés à l’Utilisateur dans Still Mine avant tout Achat.

Le prix applicable est celui affiché pour l’offre sélectionnée immédiatement avant la confirmation de l’Achat. Il s’entend toutes taxes comprises, sauf indication contraire imposée par la réglementation applicable.

Le prix peut varier selon le périmètre de l’offre, la Boutique utilisée, le pays de l’Utilisateur ou la devise applicable.

OBSB peut modifier le prix des offres pour les Achats futurs. Cette modification n’a aucune incidence sur un Achat déjà confirmé.

6.3. Conclusion de l’Achat

L’Achat est réalisé par l’intermédiaire du canal de paiement présenté à l’Utilisateur au moment de sa confirmation.

L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de son Achat et son prix avant de confirmer son obligation de paiement.

L’Achat est conclu lorsque son paiement est valablement confirmé par la Boutique ou, le cas échéant, par le prestataire de paiement concerné. L’Utilisateur reçoit une confirmation selon les modalités prévues par ce canal de paiement.

6.4. Périmètre de l’Achat

Un Achat permet d’accéder aux fonctionnalités payantes correspondant au périmètre de l’offre sélectionnée par l’Utilisateur.

Sauf indication contraire présentée à l’Utilisateur avant l’Achat, un Achat couvre le traitement d’un seul Export sur un seul Appareil. Lorsqu’un même Export est transmis par Snapchat sous la forme de plusieurs fichiers, ceux-ci sont réputés former un seul Export.

Un Achat ne couvre pas le traitement d’un autre Export, y compris lorsque celui-ci est demandé ultérieurement par l’Utilisateur auprès de Snapchat.

6.5. Exécution immédiate et droit de rétractation

L’Utilisateur peut demander que la Reconstruction débute immédiatement après son Achat.

Lorsque la réglementation applicable le requiert, Still Mine recueille préalablement l’accord exprès de l’Utilisateur pour l’exécution immédiate du Service et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la Reconstruction commencée.

À défaut d’un tel accord exprès et d’une telle reconnaissance, l’Utilisateur conserve les droits qui lui sont conférés par la réglementation applicable.

6.6. Restauration d’un Achat

Les possibilités de restauration d’un Achat sont déterminées par les conditions de la Boutique concernée et par les fonctionnalités rendues accessibles dans Still Mine.

OBSB ne garantit pas qu’un Achat puisse être restauré sur une autre installation, notamment lorsque l’Utilisateur change d’Appareil, efface son installation ou ne dispose plus de l’accès au compte utilisé auprès de la Boutique lors de l’Achat.

6.7. Demandes de remboursement

Toute demande de remboursement est traitée conformément aux règles applicables au canal de paiement utilisé pour l’Achat, sans préjudice des droits impératifs de l’Utilisateur.

Lorsque l’Achat a été réalisé par l’intermédiaire d’une Boutique, l’Utilisateur est invité à introduire sa demande selon les procédures mises en place par cette Boutique. Il peut également contacter OBSB à l’adresse info@itstillmine.com pour toute question relative au Service.

Article 7 - Obligations de l’Utilisateur et utilisations interdites

7.1. Obligations générales

L’Utilisateur utilise Still Mine conformément à son objet, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Il utilise Still Mine de manière loyale et s’abstient de tout comportement susceptible de porter atteinte aux droits d’OBSB, au bon fonctionnement du Service, aux droits de tiers ou à la vie privée des personnes dont des données figureraient dans un Export ou dans les Souvenirs reconstruits.

7.2. Export et droits de tiers

L’Utilisateur ne désigne à Still Mine qu’un Export qu’il a lui-même obtenu depuis Snapchat ou pour lequel il dispose de l’autorisation nécessaire.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Export et des Souvenirs reconstruits, notamment à l’égard des personnes susceptibles d’y apparaître, des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des règles applicables à la protection des données à caractère personnel.

7.3. Atteintes à Still Mine et au Service

Il est interdit à l’Utilisateur :

• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou fonctionnalités de Still Mine ;
• de contourner, neutraliser ou altérer les mesures techniques de sécurité, de protection ou de paiement de Still Mine ;
• d’extraire, réutiliser, reproduire, adapter, décompiler, désassembler ou soumettre Still Mine à une opération d’ingénierie inverse, sauf dans les limites impérativement prévues par la loi ;
• d’utiliser un robot, un script ou tout autre procédé automatisé afin de perturber le fonctionnement de Still Mine, d’en extraire des données ou d’en reproduire le fonctionnement ;
• de tenter de contourner les limitations liées à un Achat ou d’obtenir l’accès aux fonctionnalités payantes sans procéder à l’Achat requis ;
• d’utiliser Still Mine ou ses fonctionnalités afin de développer, exploiter ou commercialiser un service identique, similaire ou concurrent.

7.4. Usage professionnel

Still Mine est destinée à un usage personnel. L’Utilisateur ne peut pas utiliser Still Mine afin de proposer à des tiers, à titre onéreux ou professionnel, des services de traitement, de reconstruction ou d’exportation de leurs données Snapchat.

Article 8 - Disponibilité, mises à jour et évolution de Still Mine

8.1. Disponibilité du Service

OBSB met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de Still Mine.

L’accès à tout ou partie de Still Mine peut être temporairement interrompu, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une atteinte à la sécurité ou d’un événement indépendant de la volonté d’OBSB.

OBSB ne garantit pas un accès continu et exempt de toute anomalie à Still Mine. Elle s’efforce de remédier, dans un délai raisonnable, aux dysfonctionnements qui lui sont signalés et qui lui sont imputables, sans préjudice des garanties légales applicables.

8.2. Maintenance et mises à jour

OBSB peut effectuer les opérations de maintenance et les mises à jour nécessaires, notamment afin de corriger un dysfonctionnement, de renforcer la sécurité de Still Mine, d’assurer sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation ou de l’améliorer.

L’Utilisateur est informé, lorsque cela est approprié, de la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Still Mine.

Lorsque l’Utilisateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, une mise à jour dont il a été informé de manière claire et compréhensible, OBSB ne répond pas d’un défaut de conformité résultant exclusivement de l’absence de cette mise à jour.

8.3. Évolution de Still Mine

OBSB peut modifier Still Mine, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de compatibilité, d’évolution réglementaire ou d’amélioration du Service, sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur.

Lorsqu’une modification a une incidence négative sur l’accès à Still Mine ou son utilisation, qui n’est pas mineure, OBSB en informe l’Utilisateur sur un support durable dans un délai raisonnable.

Dans ce cas, l’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment du droit de mettre fin au contrat sans frais lorsque les conditions légales sont réunies.

8.4. Dépendance à l’environnement technique

Le bon fonctionnement de Still Mine dépend notamment de l’Appareil, de son système d’exploitation, de sa capacité de stockage, de l’Export désigné par l’Utilisateur, des Boutiques et des éventuels services tiers choisis comme Destination.

OBSB ne répond pas des dysfonctionnements exclusivement imputables à l’un de ces éléments ou à un prestataire tiers, sans préjudice de sa responsabilité pour les manquements qui lui sont personnellement imputables.

Article 9 - Responsabilité

9.1. Responsabilité d’OBSB

OBSB répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

Les présentes CGU ne limitent pas les droits dont l’Utilisateur bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques.

9.2. Éléments indépendants d’OBSB

OBSB ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

• de l’indisponibilité de Snapchat, du délai de préparation ou de transmission d’un Export par Snapchat, ou de toute modification apportée par Snapchat au format, au contenu ou au mode de téléchargement de ses Exports ;
• du caractère incomplet, altéré, illisible ou incompatible de l’Export désigné par l’Utilisateur ;
• d’une insuffisance de stockage, d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité de l’Appareil, de son système d’exploitation ou de sa connexion Internet ;
• de l’interruption de Still Mine par l’Utilisateur pendant le traitement de l’Export ;
• du fonctionnement d’une Boutique, d’un prestataire de paiement, d’une Destination ou de tout autre service tiers ;
• de l’absence d’enregistrement des Souvenirs reconstruits dans une Destination par l’Utilisateur.

OBSB ne garantit pas que Snapchat préparera ou mettra à disposition un Export, ni que tout Export pourra être traité par Still Mine.

9.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la réglementation applicable, OBSB ne répond pas des dommages indirects, notamment d’une perte d’exploitation, d’une perte de chance, d’un préjudice commercial ou d’une atteinte à l’image.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle d’OBSB, de dommage corporel ou lorsqu’elles auraient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle incombant à OBSB.

9.4. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur répond des conséquences résultant de l’utilisation qu’il fait de Still Mine, de l’Export et des Souvenirs reconstruits, ainsi que des manquements aux présentes CGU qui lui sont imputables.

Il demeure notamment responsable de la conservation de son Export et de l’enregistrement des Souvenirs reconstruits dans une Destination de son choix.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

10.1. Traitement des données

OBSB traite les données à caractère personnel nécessaires à l’activation et au fonctionnement de Still Mine, à la gestion des Achats, à l’assistance des Utilisateurs, au respect de ses obligations légales et à la sécurité du Service.

Ces traitements sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la Politique de confidentialité accessible dans Still Mine.

10.2. Export, Souvenirs reconstruits et rapports techniques

L’Export et les Souvenirs reconstruits sont traités localement sur l’Appareil. Ils ne sont pas transmis aux serveurs d’OBSB.

En cas d’échec d’un traitement, Still Mine peut transmettre automatiquement à OBSB un rapport technique permettant d’identifier et de corriger le dysfonctionnement. Ce rapport peut notamment contenir des informations relatives à la structure de l’Export, aux noms de fichiers qu’il contient, à la taille du fichier, à son nombre d’éléments, au statut du traitement et au code d’erreur rencontré.

Ce rapport ne contient pas les photos, vidéos ou données de localisation figurant dans l’Export.

10.3. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité précise notamment les finalités et bases juridiques des traitements, les catégories de données traitées, leurs destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Elle précise également les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut communiquer une adresse électronique, recevoir des confirmations ou consentir, de manière distincte, à recevoir des communications relatives aux produits et services d’OBSB.

10.4. Exercice des droits

L’Utilisateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité ou en écrivant à info@itstillmine.com.

Il peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Droits sur Still Mine

Still Mine, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, notamment son architecture, ses logiciels, codes, interfaces, bases de données, textes, contenus, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, logos, dénominations et fonctionnalités, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont notamment protégés par le droit d’auteur, le droit des logiciels, le droit sui generis des producteurs de bases de données, le droit des marques et, plus généralement, par toute disposition légale applicable.

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, ces éléments sont la propriété d’OBSB ou font l’objet d’un droit d’utilisation dont OBSB bénéficie.

La mise à disposition de Still Mine ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur Still Mine ou sur les éléments qui la composent.

11.2. Droit d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’accéder à Still Mine et de l’utiliser aux seules fins du Service.

Ce droit est accordé pour la durée d’accès de l’Utilisateur à Still Mine. Il ne peut être cédé, prêté ou mis à la disposition d’un tiers.

Aucun autre droit n’est concédé, expressément ou implicitement, à l’Utilisateur.

11.3. Utilisations interdites

Sauf autorisation préalable et écrite d’OBSB ou disposition légale impérative contraire, toute reproduction, représentation, communication au public, diffusion, publication, adaptation, traduction, modification, extraction ou réutilisation de tout ou partie de Still Mine ou de ses éléments est interdite.

Il est notamment interdit :

• de copier, télécharger, reproduire ou exploiter tout ou partie des contenus ou fonctionnalités de Still Mine à des fins étrangères au Service ;
• d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle de toute base de données liée à Still Mine, ou de procéder à des extractions répétées et systématiques de parties non substantielles ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou fonctionnalités de Still Mine ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse des logiciels composant Still Mine, sauf dans les limites strictement autorisées par la réglementation applicable ;
• de contourner ou neutraliser les dispositifs techniques de sécurité, de protection ou de paiement de Still Mine ;
• d’utiliser un robot, un script ou tout autre procédé automatisé afin d’accéder à Still Mine, d’en collecter les données, d’en perturber le fonctionnement ou d’en reproduire le fonctionnement ;
• d’utiliser Still Mine, ses données ou ses fonctionnalités afin de développer, exploiter ou commercialiser un service identique, similaire ou concurrent.

11.4. Export et Souvenirs reconstruits

OBSB ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Export ou sur les Souvenirs reconstruits.

L’Utilisateur autorise Still Mine à effectuer localement, sur son Appareil et pour les seuls besoins du Service, les traitements techniques nécessaires à l’analyse de l’Export et à la Reconstruction.

Cette autorisation n’emporte aucun transfert de droit au profit d’OBSB et ne permet aucune exploitation de l’Export ou des Souvenirs reconstruits par OBSB en dehors du fonctionnement de Still Mine.

11.5. Droits de tiers

Les noms, marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à des tiers, notamment Snapchat, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Leur mention dans Still Mine ou dans les présentes CGU ne confère à OBSB ni à l’Utilisateur aucun droit sur ces éléments.

Article 12 – Modification des CGU

12.1. Modification

OBSB peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou opérationnelle, d’une évolution de Still Mine, d’une modification des services fournis par un prestataire tiers ou afin de renforcer la sécurité du Service.

Les modifications demeurent proportionnées au motif qui les justifie.

12.2. Information et entrée en vigueur

Toute nouvelle version des CGU mentionne sa date d’entrée en vigueur.

Lorsqu’une modification est significative, OBSB en informe l’Utilisateur par l’intermédiaire de Still Mine et lui rend la nouvelle version accessible dans un format permettant sa consultation, son téléchargement et sa conservation.

L’Utilisateur accepte la nouvelle version des CGU par une action positive avant de poursuivre l’utilisation de Still Mine ou du Service après son entrée en vigueur.

12.3. Refus des modifications

L’Utilisateur qui refuse une nouvelle version des CGU peut cesser d’utiliser Still Mine et demander l’effacement de son installation dans les conditions prévues par les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

Les modifications des CGU ne portent pas atteinte aux droits acquis par l’Utilisateur au titre d’un Achat déjà conclu, sans préjudice d’une évolution de Still Mine effectuée conformément à l’article 8 ou d’une obligation légale applicable.

Article 13 - Durée, désinstallation et effacement

13.1. Durée

Les présentes CGU s’appliquent à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de Still Mine ou du Service.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la cessation de l’utilisation de Still Mine, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des données et au règlement des litiges, demeurent applicables après cette cessation.

13.2. Cessation de l’utilisation et désinstallation

L’Utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser Still Mine et la désinstaller de son Appareil.

La désinstallation de Still Mine n’emporte pas, à elle seule, une demande d’effacement des données traitées par OBSB. L’Utilisateur qui souhaite obtenir cet effacement utilise la fonctionnalité prévue à cet effet dans Still Mine ou adresse une demande à OBSB.

13.3. Effacement de l’installation

Avant de demander l’effacement de son installation, l’Utilisateur veille à enregistrer les Souvenirs reconstruits qu’il souhaite conserver dans une Destination.

L’effacement entraîne la suppression des Souvenirs reconstruits conservés dans l’espace privé de Still Mine sur l’Appareil, ainsi que la suppression des données associées à l’installation traitées par OBSB, notamment l’identifiant technique, les données de traitement, les rapports techniques, l’adresse électronique éventuellement communiquée et les consentements associés.

L’Export original n’étant pas copié par Still Mine, son effacement ne supprime pas le fichier source conservé par l’Utilisateur en dehors de Still Mine.

L’effacement est irréversible. OBSB ne peut restaurer les Souvenirs reconstruits ou les données supprimées.

13.4. Limites de l’effacement

L’effacement ne porte pas sur les données que les Boutiques, les prestataires de paiement, les Destinations ou les autres prestataires tiers traitent pour leur propre compte.

OBSB peut conserver les données dont la conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, au traitement d’une réclamation ou à la défense de ses droits en justice. Leur traitement ultérieur est régi par la Politique de confidentialité.

L’effacement de l’installation peut empêcher l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités acquises par un Achat. Les éventuelles possibilités de restauration demeurent régies par l’article 6 et par les conditions applicables à la Boutique concernée.

Article 14 - Réclamations et médiation de la consommation

14.1. Réclamations

Toute réclamation relative à Still Mine, au Service ou à un Achat peut être adressée à OBSB à l’adresse info@itstillmine.com.

La réclamation précise, dans la mesure du possible, les éléments utiles à son examen, notamment la version de Still Mine utilisée, l’Appareil concerné, la date de l’Achat ou du traitement et la description du dysfonctionnement rencontré.

OBSB accuse réception de la réclamation et l’examine dans un délai raisonnable.

14.2. Médiation de la consommation

L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur qui n’a pas obtenu de solution satisfaisante après avoir préalablement adressé une réclamation à OBSB peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur.

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
contact@mediationconsommateur.be
02 702 52 20

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas l’Utilisateur du droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Force majeure

OBSB ou l’Utilisateur ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Lorsqu’un cas de force majeure affecte Still Mine ou le Service, OBSB peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin d’en préserver la sécurité, l’intégrité ou la continuité.

15.2. Intégralité

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l’intégralité des stipulations applicables à l’accès à Still Mine et à l’utilisation du Service.

La Politique de confidentialité précise les conditions dans lesquelles OBSB traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur.

15.3. Nullité partielle

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une stipulation des CGU n’affecte pas la validité des autres stipulations.

La stipulation concernée est, dans la mesure permise par la loi, remplacée par une stipulation valable produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

15.4. Absence de renonciation

Le fait pour OBSB ou l’Utilisateur de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer immédiatement un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation doit être expresse et demeure limitée à la situation à laquelle elle se rapporte.

15.5. Cession

L’Utilisateur ne peut céder à un tiers les droits ou obligations résultant des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit d’OBSB.

OBSB peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une société liée ou à toute personne reprenant l’exploitation de Still Mine ou du Service, notamment dans le cadre d’une restructuration, d’une fusion, d’une cession d’activité ou d’un changement de contrôle.

L’Utilisateur en est informé sur un support durable. Ce transfert ne peut avoir pour effet de réduire les droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ou par la réglementation applicable.

15.6. Communications électroniques

Les informations et notifications relatives à Still Mine, au Service, aux Achats et aux présentes CGU peuvent être adressées à l’Utilisateur par l’intermédiaire de Still Mine, à l’adresse électronique qu’il a éventuellement communiquée ou sur tout autre support durable.

L’Utilisateur consulte régulièrement les informations mises à sa disposition dans Still Mine et, lorsqu’il a communiqué une adresse électronique, veille à ce qu’elle demeure exacte et accessible.

Toute communication adressée par OBSB par l’un de ces moyens est réputée valablement adressée, sauf erreur imputable à OBSB.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Toutefois, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur demeure protégé par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables conformément à la réglementation européenne.

16.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à Still Mine, au Service, à un Achat ou aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à adresser préalablement une réclamation à OBSB, aux coordonnées mentionnées à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à la saisine des juridictions compétentes.

L’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur dans les conditions prévues à l’article 14.

16.3. Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGU relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’Utilisateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle lorsque les dispositions impératives applicables le prévoient.